dimanche 26 août 2007

comment "naït" une pareille injustice ?

Par la conjonction de deux particularites bien françaises :la compartimentation du systeme juridique et la nationalisation de la CNP. Actuellement seules les juridictions prud'hommales jugent les delits de non-respect de contrats, les "employeurs" etant consideres comme pouvant,eux seuls , le perpetrer. La CNP, vis à vis de ses "assures" n'etant pas "employeur" n'est pas sensee capable de ne pas respecter ses propres contrats, ce qui encourage, facilite et meme "pousse" cette Caisse Nationale à se "moquer" completement des textes qu'elle-meme propose aux assures. Elle y introduit donc des clauses occultes, n'envoie pas de lettres recommandees, pourtant exigees par la loi, melange les genres d'assurances et se comporte en despote impunie, jusqu'à s'emparer de legs destines à des pauvres, parce qu'elle ne sera jamais jugee par les prud'hommes, les juridictions dont elle dépend n'ayant pas le DROIT d'examiner s'il y eu non-respect de contrat.

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