samedi 25 août 2007

promesse tenue

(extraits de ma Lettre Ouverte à Madame le Ministre de la Justice)
...De nos jours divers contrats lient deux ou plusieurs personnes civiles dans certains buts(...)A l'âge de 59 ans j'ai contracte avec la CNP une assurance-vie (ASSURFONDS)dotee par l'Etat d'avantages fiscaux au benefice de trois enfants pauvres (...)un jour X les dirigeants de cette Caisse ont decide de pratiquer une certaine chirurgie esthetique sur l'exemplaire en leur possession sans m'en avertir, ils ont fait ablation du § 19 et annule le mot rachat qui figure douze fois sur sur le texte que nous avons signe le 12 janvier1987(...) Le récit parfaitement veridique de ce fait "historique" est rapporte dans le LIVRE BLANC(ci-joint.)(...) Parce que j'ai refuse l'arnaque (payer le tiers de la somme ) la Caisse Nationale a empoche la somme leguee à ces enfants (...) Mon cas exemplaire a sans doute des centaines d'analogues (...)Je vous supplie, Madame le Ministre ,de faire en sorte que toutes les Instances aient competence pour juger à la racine les delits qu'actuellement ils traitent en caressant delicatement le feuillage pour ne pas punir l'auteur du delit de mutilation d'un contrat...
Texte integral envoye gratuitement sur demande, voir mon adresse message 2

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