lundi 13 octobre 2014

pour les curieux de JUSTICE

L'affaire BOUCHAUD-de Ramaix au TGI de Grenoble a été mise en "dormition" car le Conseil d'Etat a ete saisi sur les BASES de cette action en Justice commencee il y a 3 ans.
Pour que le retrait de vente effectue pas Mme de Ramaix ne soit pas pris en compte les Bouchaud ont demande à la Dame Skorski , secretaire du Notaire Edouard Ruchon d'affirmer en usurpant (sans mandat de la part de Mme de R.) l'identite du "Vendeur" et en affirmant que la somme promise avait bien ete empochee par elle. Le Notaire a valide ce FAUX que le TGI s'est empresse de ratifier en assignant le Vendeur à quitter son Bien. Un JUGEMENT officiel a ete prononce et le Vendeur declare expulsable. Mme de Ramaix a donc signale au Vice-President du Conseil d'Etat la nocivite de la loi actuelle sur les ventes de Biens Immobiliers qui INVITE les Notaires à la malhonnetete et enchaine les Tribunaux à encourager le VOL, car un ou des Juge(s) ont donne à des citoyens k'autorisation de PRENDRE POSSESSION du Bien d'autrui sans le payer.
Il faut que ce genre de  "justice" devienne impossible à pratiquer à l'avenir et que cette Loi scelerate soit amendee.
NB Moi, le Vendeur, je n'ai pas eu la preuve que le cheque qu'on m'a montre de loin le 3/6/2011 a ete remis au Notaire Edouard Ruchon, non present lors de la signature du compromis. Je PENSE que la Dame Skorski l'a reçu de Mme Bouchaud en recompense de sa signature usurpee à mon detriment.

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