victoire

sur le texte meme du jugement rendu le 22 mai 2008 je recopie , à la page 4 : PAR CES MOTIFS Le TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
constate l'irregularite et l'inopposabilite à Melle de Ramaix de la resiliation du contrat Assurfonds invoquee par la CNP Assurances ;
dit que Melle de Ramaix a valablement renonce au contrat Assurfonds par lettre recommandee avec accuse de reception le 20 mars 2007, reçue le 21 mars 2007 par la Societe CNP Assurances
condamne en consequence la Societe CNP Assurances, par application des dispositions de l'article L 132-5-1 du Code des Assurances, à restituer à Melle de Ramaix la somme en principal de DOUZE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS (12 291 euros) et à lui verser les interets au taux legal majore de moitie à compter du 21 avril 2007, puis au double du taux legal à compter de cette date
ordonne la capitalisation des interets dans les conditions prevues par l'article 1154 du Code civil;
condamne la Societe CNP Assurances aux depens et à payer la somme de DEUX MILLE EUROS (2000euros) sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (...)
ordonne l'execution provisoire
(...) Fait et juge à Paris le 22 mai 2008 et signe par le Greffier et le President
Mon avocat Me. Pierre PONOS s'est devoue à m'obtenir cette satisfaction, je l'en remercie encore de tout coeur.
Si vous avez des problemes avec des contrats d'assurance-vie, n'hesitez pas, contactez-le, voici son adresse mail : contact@cabinet-ponos.com et attaquez... les Societes Nationales ne sont pas parfaites et doivent aussi respecter les Lois, elles ne sont meme pas à plaindre, la CNP a empoché pendant 18 ans les interets des sommes que je lui confiais, ce jugement me rend mon bien, ce qui est juste. Je ne demandais pas plus.
Je vous envoie mes amities CR