mercredi 28 janvier 2015

probleme de DROIT



mercredi 28 janvier 2015               MONSIEUR LE DOYEN    
                                                           fac de Droit

Monsieur le Doyen,

Si, par principe, vous ne repondez jamais, je vous prie pour une fois de ne pas obeir à votre decision, mon avocat actuel, ne fait pas  de distinction, entre "Decret de CP" et "loi fondamentale", mon probleme est insoluble pour lui.
Je ne sais donc pas à quelle "facette de la "Justice" ce cas appartient, ni à quelle "porte" il faut frapper. Veuillez avoir la bonte de me repondre.
Je suis la VICTIME depuis 2011, le Temps passe et les Torts subis augmentent pour moi.
En 2011, un "projet" de vente/achat avait debute, le couple (BD) acquereur et moi Vendeur(V).
A cause du QI nettement bas  du Notaire qui m'avait été designe par l'Etude sis 108 av. J.Jaures à 38350 la Mure d'Isere, j'ai mis fin à ce projet et notifie cette decision aux parties interesses UN mois et DEUX jours avant la date D initialement prevue et ne me suis pas presentee ce jour-là. Les BD ont porte Plainte au TGI de Grenoble pour NON  LIVRAISON de BIEN qu'ils n'avaient pas paye à V mais pour lequel un cheque au nom du Notaire avait ete redige.
Le TGI, au lieu de delarer qu'il n'y avait pas lieu d'attaquer V pour non livraison de Bien pas encore paye a enterine leur attaque injustifiee parce que la secretaire de N avait usurpe la personnalite de V et declare mensongerement que V reconnaissait avoir empoche la somme de 80 000€.
Ce proces de TGI a ete juge le 6 mars 2014 apres toutes les plaidoiries d'usage et le Jugement °CHN/VR NON SIGNE a ete remis à V par Huissier, il condamnait  - SANS exiger que BD paie le montant du Bien à V- condamnait V à divers frais se montant à environ 7000€ à verser à BD et avertissait V qu'il serait expulse et son Bien "rendu" à BD.
V a averti le Prefet et la Gendarmerie qu'il n'avait PAS  ETE  PAYE et l'expulsion n'a pas eu lieu.
Me. *** a fait Appel du Jugement, nous sommes en 2015, la date de de cet Appel n'est pas encore en vue... Mais V, malgre son grand âge n'est pas encore morte.
Cela fait donc 45 mois ecoules pour elucider ce probleme JURIDIQUE,  un decret de CP a-t-il priorite sur une Loi fondamentale?
V a fait usage de son Droit et le TGI l'a condamnee en vertu d'un Decret 1134 parce que la secretaire de N avait agi sans mandat de V. probablement pour que N puisse empocher le cheque etabli à son nom selon la loi française.
V ne peut pas attaquer N puisqu'il avait d'avance retire son Bien de la vente envisagee, que N "vole" BD, n'est pas son affaire;  le TGI faisant "don" à BD du Bien de V  commet un VOL "moralement" mais un TGI peut-il etre fait responsable d'un VOL?

A quelle instance de la "Justice" moi, la victime de ce "complot" dois-je m'adresser? La Place Vendôme a refuse la delocalisation de l'affaire demandee en 2013. Recemment le Conseil d'Etat m'a ecrit que cela ne l'interessait PAS.
Je vous en prie, meme si ce n'est pas dans vos "habitudes", repondez-moi.

Je vous en remercie tres vivement d'avance et vous prie, Monsieur le Doyen, d'agreer mes respectueuses salutations

    Cecile de Ramaix,

pour servir et valoir ce que de Droit, fait librement, seule et en pleine possession de tous mes droits civils et de mes facultes mentales.

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